Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

INTELLIS CONSEIL
Société par actions simplifiée
122 Le Baou De Mougne
84390 Sault – France

SIREN : 991 233 701
SIRET : 991 233 701 00010
TVA intracommunautaire : FR51 991233701
EORI : FR991233701
EORI SIRET – DELTA X/G : FR99123370100010
EORI Royaume-Uni : GB046173327000

E-mail : gestion@intellis-conseil.fr
Téléphone : +33 1 87 66 61 65

Ci-après désignée « Intellis Conseil » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Intellis Conseil fournit à ses clients professionnels ou, lorsqu'elle l'accepte expressément, particuliers, des prestations de conseil, d'audit, d'expertise, d'assistance et d'accompagnement.

Les prestations proposées peuvent notamment concerner :

• les audits globaux de sûreté et de sécurité ;
• les audits 360° ;
• la contre-surveillance technique ;
• les audits TSCM ;
• la détection et l'analyse de dispositifs techniques ;
• la cybersécurité ;
• les audits de systèmes d'information ;
• les tests et analyses de vulnérabilités ;
• l'analyse et la gestion des risques ;
• l'OSINT et l'analyse d'informations légalement accessibles ;
• l'intelligence économique ;
• l'accompagnement des dirigeants et des organisations ;
• les audits techniques et organisationnels ;
• les missions de conseil et d'assistance ;
• la formation et la sensibilisation ;
• la coordination de spécialistes ou de partenaires externes ;
• et plus généralement toute mission décrite dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou une lettre de mission.

Les prestations peuvent être réalisées à distance, sur site, dans les locaux du client, dans les locaux d'Intellis Conseil ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies par le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou la lettre de mission applicable.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément prévues dans un devis ou une lettre de mission, les conditions particulières prévalent.

Article 3 – Site internet et demandes de contact

Le site internet d'Intellis Conseil constitue principalement un support d'information, de présentation des prestations et de mise en relation.

Le site ne constitue pas, sauf mention expresse contraire, une plateforme de vente automatisée de prestations.

Toute demande peut faire l'objet d'une analyse préalable destinée notamment à déterminer :

• la nature et les objectifs de la mission ;
• son périmètre ;
• sa faisabilité technique et juridique ;
• les moyens nécessaires ;
• les autorisations nécessaires ;
• les délais prévisionnels ;
• les intervenants nécessaires ;
• et le prix de la prestation.

Intellis Conseil demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande de prestation.

Article 4 – Formation du contrat

Sauf disposition particulière, la prestation devient ferme lorsque le client accepte expressément un devis, une proposition commerciale, une lettre de mission, un bon de commande ou tout autre document contractuel émis par Intellis Conseil.

L'acceptation peut notamment résulter :

• d'une signature manuscrite ;
• d'une signature électronique ;
• d'une validation électronique ;
• d'un bon pour accord ;
• ou d'une confirmation écrite dénuée d'ambiguïté adressée notamment par courrier électronique.

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, le démarrage de la mission peut être subordonné à son encaissement.

L'acceptation d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation des présentes CGV.

Sauf mention contraire, les devis émis par Intellis Conseil sont valables pendant trente jours à compter de leur date d'émission.

Article 5 – Définition et évolution du périmètre de mission

Intellis Conseil intervient exclusivement dans le périmètre défini par le devis, la proposition commerciale ou la lettre de mission.

Toute prestation supplémentaire ou toute modification substantielle demandée par le client peut donner lieu à :

• un devis complémentaire ;
• un avenant ;
• une facturation complémentaire au temps passé ;
• ou toute autre modalité convenue entre les parties.

Lorsqu'une circonstance imprévue ou une information découverte au cours de la mission nécessite une adaptation du périmètre, Intellis Conseil en informe le client dans les meilleurs délais.

Article 6 – Nature des obligations d'Intellis Conseil

Sauf engagement écrit contraire, Intellis Conseil est tenue à une obligation de moyens.

Intellis Conseil s'engage à mettre en œuvre les diligences, moyens et compétences raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Les audits, analyses, tests et recommandations sont établis notamment en fonction :

• des informations disponibles au moment de la mission ;
• du périmètre défini contractuellement ;
• des accès accordés par le client ;
• des informations communiquées par celui-ci ;
• des moyens techniques raisonnablement mobilisables ;
• et de l'état des technologies et connaissances disponibles au moment de l'intervention.

Aucune prestation d'audit, de cybersécurité, de sûreté, de contre-surveillance ou d'analyse de risques ne saurait garantir l'absence absolue de vulnérabilité, de dispositif inconnu, d'incident, de compromission ou de risque futur.

Article 7 – Obligations et coopération du client

Le client s'engage à coopérer loyalement avec Intellis Conseil et à fournir en temps utile les informations, documents, autorisations, matériels et accès nécessaires à la mission.

Il garantit l'exactitude, la sincérité et la licéité des informations qu'il communique.

Intellis Conseil ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'un surcoût ou d'une impossibilité d'exécution résultant notamment d'informations erronées ou incomplètes, d'un défaut de coopération ou de l'absence d'un accès ou d'une autorisation nécessaire.

Article 8 – Autorisations et licéité des missions

Le client garantit disposer de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour solliciter la prestation concernée.

Lorsqu'une mission porte notamment sur :

• un système informatique ;
• un réseau ;
• un serveur ;
• un équipement ;
• des locaux ;
• une infrastructure ;
• un véhicule ;
• un compte ou un environnement numérique ;
• un dispositif de communication ;
• ou tout autre bien ou ressource appartenant à un tiers ;

le client garantit être habilité à autoriser l'intervention d'Intellis Conseil.

Les tests de sécurité, scans, analyses techniques, audits informatiques ou interventions comparables sont limités au périmètre expressément autorisé.

Intellis Conseil peut demander tout document ou justificatif permettant de vérifier l'autorisation du client.

Intellis Conseil se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute mission susceptible :

• de contrevenir à une disposition légale ou réglementaire ;
• de porter atteinte aux droits d'un tiers ;
• de conduire à un accès non autorisé à un système ou à des données ;
• d'impliquer une surveillance ou collecte d'informations illicite ;
• ou de dépasser le périmètre des autorisations communiquées.

Article 9 – Activités réglementées

Certaines prestations de sécurité, de surveillance, d'investigation ou de recherches peuvent être soumises à une réglementation spécifique et nécessiter une autorisation, un agrément, une habilitation ou une qualification particulière.

Intellis Conseil n'exécute directement que les prestations pour lesquelles elle est légalement habilitée.

Lorsqu'une mission comporte une prestation réglementée qu'Intellis Conseil n'est pas habilitée à réaliser directement, cette prestation pourra notamment être :

• exclue du périmètre de la mission ;
• confiée à un professionnel ou partenaire disposant des autorisations nécessaires ;
• ou faire l'objet d'un contrat distinct.

Article 10 – Sous-traitance et partenaires

Intellis Conseil peut faire appel à des salariés, consultants, experts, laboratoires, techniciens, partenaires ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires à la réalisation de la mission.

Intellis Conseil veille, lorsque cela est nécessaire, à ce que ces intervenants soient soumis à des obligations de confidentialité compatibles avec la nature de la mission.

Lorsque la réglementation exige l'autorisation préalable du client pour l'intervention d'un sous-traitant, celle-ci est recueillie conformément aux dispositions applicables.

Article 11 – Prix

Le prix des prestations est déterminé notamment en fonction :

• de la nature de la mission ;
• de son périmètre ;
• de sa complexité ;
• de la durée estimée ;
• du niveau d'expertise nécessaire ;
• du nombre d'intervenants mobilisés ;
• des équipements et moyens techniques employés ;
• des déplacements nécessaires ;
• des contraintes de délai ou d'intervention ;
• et des éventuelles prestations de tiers.

Lorsque le prix exact ne peut être déterminé à l'avance, Intellis Conseil communique au client une estimation, une méthode de calcul, un tarif journalier ou horaire ou toute autre information permettant de déterminer le prix.

Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes sauf mention contraire.

Pour les consommateurs, les prix sont communiqués toutes taxes comprises.

Article 12 – Frais et débours

Sauf indication contraire dans le devis, les frais nécessaires à la réalisation de la mission peuvent être facturés en supplément.

Ils peuvent notamment comprendre :

• les frais de déplacement ;
• les transports ;
• l'hébergement ;
• la location de matériels ;
• les frais de laboratoire ;
• les consommables ou fournitures spécifiques ;
• les frais de livraison ;
• l'accès payant à certaines données ou bases d'informations licites ;
• et les prestations de tiers nécessaires à la mission.

Lorsque leur montant est significatif et n'était pas prévu au devis initial, ces frais peuvent faire l'objet d'une validation préalable du client.

Article 13 – Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de règlement sont précisées dans le devis ou la lettre de mission.

Intellis Conseil peut notamment prévoir :

• un acompte à la commande ;
• des paiements intermédiaires en fonction de l'avancement ;
• une facturation périodique ;
• une facturation au temps passé ;
• ou un solde à la remise des livrables.

Sauf mention contraire, les factures adressées à des clients professionnels sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.

Intellis Conseil pourra suspendre l'exécution d'une mission en cas de facture arrivée à échéance et demeurée impayée.

Article 14 – Retard de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard deviennent exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Sauf disposition contractuelle différente conforme à la réglementation, leur taux correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Article 15 – Délais d'exécution

Les délais communiqués dans les devis sont estimatifs, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés d'impératifs.

Ils peuvent notamment être prolongés en cas :

• de modification du périmètre par le client ;
• de demande complémentaire ;
• de retard dans la transmission d'informations ;
• d'indisponibilité d'un site ou d'un interlocuteur ;
• de difficulté technique imprévisible ;
• de dépendance à un tiers ;
• ou de force majeure.

Article 16 – Report et annulation d'une intervention

Lorsqu'une intervention sur site ou mobilisant spécifiquement des ressources a été planifiée, le client doit informer Intellis Conseil dans les meilleurs délais de toute demande de report ou d'annulation.

Les conditions spécifiques de report ou d'annulation peuvent être précisées dans le devis ou la lettre de mission.

Les dépenses déjà engagées et non récupérables auprès de tiers restent dues lorsqu'elles résultent d'une annulation imputable au client, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 17 – Livrables

Selon la nature de la mission, Intellis Conseil peut notamment remettre :

• un rapport ;
• une note d'analyse ;
• un rapport d'audit ;
• une synthèse ;
• une présentation ;
• des recommandations ;
• des fichiers numériques ;
• des éléments techniques ;
• ou un compte rendu oral ou écrit.

La nature, le format et le niveau de détail des livrables sont déterminés dans la proposition commerciale.

Les conclusions sont établies pour le client et relativement au contexte particulier de la mission.

Elles ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, une certification permanente ou générale du site, du système, de l'organisation ou du produit analysé.

Article 18 – Confidentialité

Intellis Conseil considère comme confidentielles les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses missions et qui doivent raisonnablement être considérées comme telles compte tenu de leur nature.

Intellis Conseil s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés, sauf notamment :

• avec l'accord du client ;
• lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la mission ;
• lorsqu'une obligation légale ou judiciaire l'impose ;
• ou lorsque l'information est déjà légalement publique.

Le client s'engage réciproquement à préserver la confidentialité des méthodologies, outils, documents internes, procédés et informations confidentielles appartenant à Intellis Conseil.

Une convention de confidentialité spécifique peut être conclue lorsque la sensibilité de la mission le justifie.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Intellis Conseil demeure titulaire de ses méthodes, logiciels, outils, modèles, procédures, savoir-faire, documents types et éléments préexistants utilisés pour l'exécution de ses missions.

Sauf disposition contraire prévue contractuellement, le paiement intégral de la prestation confère au client un droit d'utilisation des livrables spécifiquement créés pour ses besoins internes.

Ce droit n'emporte aucun transfert général de propriété intellectuelle relatif aux méthodes, outils, technologies et savoir-faire d'Intellis Conseil.

Toute commercialisation, modification substantielle, reproduction massive ou diffusion publique d'un rapport sous le nom d'Intellis Conseil nécessite son accord préalable, sauf obligation légale ou utilisation nécessaire dans le cadre d'une procédure officielle.

Article 20 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, devis, contrats et missions sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité d'Intellis Conseil.

Lorsque, dans le cadre d'une mission, Intellis Conseil traite des données personnelles pour le compte du client en qualité de sous-traitant, les parties peuvent conclure un accord spécifique relatif au traitement de ces données.

Article 21 – Sécurité des informations

Compte tenu de la nature potentiellement sensible de certaines missions, les parties s'engagent à prendre des précautions raisonnables afin de protéger les informations échangées.

Intellis Conseil peut recommander ou imposer l'utilisation de moyens de communication sécurisés lorsque la nature de la mission le justifie.

Le client demeure responsable de la sécurité de ses propres comptes, équipements, infrastructures et moyens de communication, sauf lorsque ceux-ci sont placés sous le contrôle technique direct d'Intellis Conseil dans le cadre précis d'une prestation.

Article 22 – Responsabilité

Intellis Conseil ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est directement imputable.

Intellis Conseil ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• d'une décision du client contraire aux recommandations formulées ;
• d'une utilisation des livrables en dehors de leur objet ;
• d'une modification du système postérieure à l'audit ;
• d'une vulnérabilité inconnue ou apparue après la réalisation de la mission ;
• de l'intervention d'un tiers ;
• d'une utilisation illicite des informations remises ;
• ou d'un événement hors de son contrôle raisonnable.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d'Intellis Conseil au titre d'une mission est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le client pour la prestation à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une disposition légale impérative interdit une telle limitation.

Article 23 – Recommandations et décisions du client

Les analyses, constats et recommandations fournis par Intellis Conseil constituent des éléments d'aide à la décision.

Sauf engagement exprès contraire, Intellis Conseil ne se substitue ni au dirigeant ni aux conseils juridiques, comptables, financiers, médicaux ou autres professionnels réglementés du client.

Le client demeure responsable de ses décisions et de la mise en œuvre des recommandations qui lui sont remises.

Article 24 – Références commerciales

Intellis Conseil s'engage à respecter la confidentialité entourant les missions réalisées pour ses clients.

L'identité d'un client, son logo ou une description identifiable d'une mission confidentielle ne sont utilisés comme référence commerciale qu'avec l'accord du client lorsque cet accord est requis.

Article 25 – Suspension ou résiliation d'une mission

En cas de manquement significatif d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra lui demander de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, la mission pourra être résiliée conformément aux dispositions du devis ou de la lettre de mission.

Intellis Conseil pourra notamment suspendre immédiatement une mission en cas :

• de demande manifestement illicite ;
• de dépassement du périmètre autorisé ;
• de risque pour ses collaborateurs ou partenaires ;
• de non-paiement significatif ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de fausse déclaration ;
• ou de perte d'une autorisation indispensable à la réalisation de la mission.

Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais régulièrement engagés jusqu'à la date de résiliation restent dus.

Article 26 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de la prestation peut être suspendue pendant la durée de l'événement.

Lorsque l'empêchement rend définitivement impossible la poursuite de la mission, le contrat pourra être résilié conformément aux dispositions légales applicables.

Article 27 – Clients consommateurs

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement lorsque le client possède la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Avant la conclusion du contrat, le consommateur reçoit les informations légalement requises relatives notamment :

• aux caractéristiques essentielles de la prestation ;
• à son prix ;
• aux modalités de paiement ;
• aux délais prévus ;
• à l'identité et aux coordonnées d'Intellis Conseil ;
• aux conditions contractuelles applicables ;
• au droit de rétractation lorsqu'il existe ;
• et au dispositif de médiation de la consommation.

Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 28 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, Intellis Conseil recueille sa demande expresse.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation, il reste tenu au paiement du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la notification de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 29 – Formulaire type de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut adresser la déclaration suivante :

L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut être utilisée.

Article 30 – Médiation de la consommation

Lorsqu'il possède la qualité de consommateur, le client peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Intellis Conseil et en l'absence de résolution amiable du litige, saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Intellis Conseil adhère.

Les coordonnées complètes du médiateur compétent seront communiquées sur le site d'Intellis Conseil et dans les documents contractuels concernés.

Le présent article ne s'applique pas aux litiges exclusivement conclus entre professionnels.

Article 31 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :

INTELLIS CONSEIL
122 Le Baou De Mougne
84390 Sault – France

E-mail : gestion@intellis-conseil.fr
Téléphone : +33 1 87 66 61 65

La réclamation doit permettre d'identifier le client, la mission concernée et les faits faisant l'objet de la contestation.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 32 – Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Intellis Conseil sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à un consommateur domicilié dans un autre État.

Article 33 – Compétence juridictionnelle

Pour les clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les contrats conclus entre professionnels, les parties s'efforcent en priorité de rechercher une résolution amiable du différend.

Lorsqu'une clause attributive de compétence territoriale est expressément prévue dans le devis ou la lettre de mission, celle-ci s'applique uniquement dans les conditions où elle est légalement valable.

Article 34 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les parties pourront remplacer la disposition concernée par une disposition valable dont l'effet économique et juridique se rapproche autant que possible de celui initialement recherché.

Article 35 – Modification des CGV

Intellis Conseil peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable à une mission est celle communiquée ou rendue accessible au client au moment de la conclusion du contrat, sauf acceptation ultérieure expresse d'une nouvelle version.

Article 36 – Acceptation des CGV

La signature ou l'acceptation d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un bon de commande ou d'une lettre de mission emporte reconnaissance par le client :

• d'avoir reçu ou eu accès aux présentes CGV avant la conclusion du contrat ;
• d'avoir pu en prendre connaissance ;
• et de les accepter sans réserve.

Les éventuelles conditions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale ou une lettre de mission complètent les présentes CGV.